Au niveau régional

L’État

Le Préfet maritime a un pouvoir de police administrative générale et spéciale en mer. Il représente l’État en mer sur la partie coordination. En Manche – Mer du Nord, le préfet maritime référent se trouve à Cherbourg.

Le Préfet de région réglemente dans les eaux territoriales et intérieures, la protection de la ressource et la réglementation de la pêche. Il peut intervenir en mettant en place des mesures de gestion rationnelles sur : les caractéristiques des navires autorisés à pêcher, fermetures temporaires, quotas régionaux, attribution de licence, fermeture temporaire…Ces mesures ne peuvent venir qu’en complément de la réglementation communautaire sur la pêche et ne s’appliquent qu’aux pêcheurs français. Pour rappel, les pêcheurs de certains Etats membres de l’Union européenne ont accès aux  6 – 12 milles français en vertu de droits historiques reconnus par la PCP.

La DIRM, Direction Interrégionale de la Mer a pour mission de faire appliquer les politiques de l’État en termes de développement durable de la mer,  de gestion des ressources et de régulations des activités maritimes. Elle coordonne les politiques en mer et sur le littoral. Le service des Phares et Balises est intégré à la DIRM de façon à assurer la sécurité des gens de mer.

 Les professionnels

Les Comités régionaux des Pêches Maritimes et d’Élevages marins sont associés aux délibérations nationales, ils prennent positions, expriment des avis et défendent les intérêts des pêcheurs de leur secteur. Ils sont chargés ensuite, de transmettre ces réglementations aux pêcheurs et de les faire appliquer. Au sein des conseils des CRPMEM, ils peuvent aussi à leur niveau, faire adopter des délibérations, celles-ci sont rendus obligatoires par le préfet de région.

Au niveau départemental

L’État

Le Préfet de Département est investi de missions sur la gestion du Domaine Maritime Public en matière de concession de cultures marines, pêche à l’intérieur des ports… et gestion des points de débarquement.

La DDTM – DLM, Direction Départementales des Territoires et de la Mer – Délégations à la Mer et au Littoral a pour mission d’assurer le contact avec les différentes publics professionnels et plaisanciers. Elle doit gérer la partie administrative des bateaux et des gens de la mer (immatriculation, marins professionnels…).