La pêche est en premier lieu gérée au niveau communautaire. Les Etats membres sont chargés d’appliquer la réglementation communautaire. Ils peuvent également prendre des décisions en complément de la législation européenne.

Les principales réglementations nationales pour la gestion des pêches sont codifiées dans le Code Rural et de la Pêche Maritime au sein du livre IX. De plus, plusieurs décrets et arrêtés sont adoptés chaque année afin de :

–  Répartir les quotas de captures et d’effort de pêche entre les organisations de producteurs et les navires non adhérents

Réglementer la pêche : possibilité de prendre des mesures plus contraignantes que la PCP pour les navires français : fixation de quotas de pêche, de taille minimale de capture, de mesures techniques, de licences de pêche nationales contingentées…

–  Gérer la flottille de pêche : permis de mise en exploitation, plan de sortie de flotte

La DPMA – Direction des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture

La DPMA est une Direction rattachée au Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie. Elle coordonne l’application de la réglementation européenne et nationale et organise en liaison avec d’autres directions, le contrôle et la surveillance des pêches. Elle intervient aussi au sein des instances européennes et internationales afin d’élaborer des accords sur la gestion des ressources halieutiques.

Le CNPMEM – Le Comité National des Pêches Maritimes et des Élevages marins

Le Comité National des Pêches Maritimes et des Élevages marins participe entre autre à la définition des mesures de gestion des ressources halieutiques : fermetures de zones,  contingentement et attribution de licences, fixation de limites de captures,  gestion de la cohabitation entre métiers. Le ministre en charge de la pêche maritime peut rendre obligatoires les délibérations et réglementations votées par le CNPMEM.