Des avis à la prise de décision

La pêche est une politique commune de l’Union Européenne. Les décisions de gestion sont prises en premier lieu au niveau européen, il revient aux Etats Membres de les appliquer. Il n’est pas toujours aisé de comprendre comment est constitué le processus de décision.  Un certain nombre d’organismes interviennent avec une fonction précise : soit conseiller, proposer ou décider.

Proposer

La Commission Européenne représente l’intérêt de l’ensemble des Etats membres. Elle est chargée de proposer des réglementations afin de réaliser une gestion commune de la ressource. Pour cela, elle se base sur les avis de différents organismes : CIEM, CSTEP et CC

Conseiller

Sont chargés réglementairement de conseiller l’Union Européenne en matière de pêche, les organismes suivants :

Le CIEM : Conseil International pour l’Exploitation de la Mer regroupe différents organismes scientifiques dont IFREMER et donne des avis sur la gestion des stocks en Atlantique nord-est

Le CSTEP : Comité Scientifique, Technique et Economique de la Pêche donne un avis sur la gestion de la ressource en prenant en compte des informations environnementales, économiques, et sociales.

Le CC : les Conseils Consultatifs sont des réunions regroupant des représentants du secteur de la pêche tels que le CNPMEM, les CRPMEM, les OP…, pour une zone précise (CC mer du Nord, CC eaux occidentales septentrionales…). Ils donnent des recommandations sur la gestion de la ressource dans ce secteur maritime.

Décider

Suite aux propositions de la Commission Européenne, deux organes décisionnaires étudient les projets de mesures de gestion : le Parlement Européen et le Conseil des Ministres de l’UE. Après discussions, ils décident conjointement de voter ou non les règlements. Le Parlement Européen dispose en interne, d’une Commission Pêche qui lui transmet son avis sur les propositions de la Commission Européenne.

Concernant la fixation des TAC et quotas, le Conseil des Ministres de l’UE dispose seul du pouvoir de décision.

Tout au long de ce processus de décisions, un certain nombre de lobbys tels que certaines ONG, les représentants des pêcheurs des Etats Membres, de l’industrie de la transformation… travaillent pour faire valoir leurs intérêts auprès de la Commission Européenne et des parlementaires, sans compter le poids de l’opinion publique sur certains dossiers.

La Politique Commune des Pêches – PCP

La réglementation européenne est basée sur la Politique Commune des Pêches (PCP), elle a pour but de gérer la flotte européenne et de préserver les stocks dans l’ensemble des Zones Economiques Exclusives des États Membres. Elle est conçue pour réaliser une gestion commune de la ressource et apporter une égalité d’accès aux eaux pour tous les pêcheurs professionnels européens. La PCP est adaptée régulièrement depuis sa mise en place en 1970. Sa dernière mise à jour date du 1er janvier 2014.

La PCP permet de réglementer : la gestion de la ressource au travers de fixation de quotas sur un certain nombre d’espèces et de plans de gestion, la gestion de la flotte de pêche communautaire (puissance et tonnage) afin de contrôler l’effort de pêche, les accords de pêche avec pays tiers pour discuter des accès aux eaux et des échanges/transferts de quotas, les fonds structurels qui sont principalement représentés par les Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche – FEAMP et l’organisation commune des marchés pour réguler et contrôler les prix ainsi que la traçabilité.

Les TACs et Quotas

Les TACs sont des Taux Admissibles de Captures, ils sont votés par le Conseil des Ministres de l’UE sur proposition de la Commission Européenne suite aux avis scientifiques . Ils représentent une limite de capture pour une ou plusieurs espèces données, sur une zone précise pour l’ensemble des pêcheurs européens.

Les TACs sont répartis entre chaque pays membre sous forme de quotas en respectant le principe de la stabilité relative.