La réglementation en matière de pêche maritime est devenue de plus en plus complexe. Vous trouverez ci-dessous les différents organismes à contacter pour mener à bien un projet d’acquisition ou de transformation de navire. Nous vous conseillons vivement de les contacter afin d’étudier la faisabilité de votre projet avant d’engager toute démarche.

En cas de vente/achat de navire

Vous devez contacter au préalable :

→ l’organisation de producteurs  (CME ou From Nord) ou la DDTM pour les non adhérents à une OP, pour vérifier les antériorités en matière de quotas de pêche et d’effort de pêche dont vous disposez ou pouvez disposer. Pour rappel, vous devez disposer des antériorités nécessaires pour travailler avec les engins suivants : filets fixes et trémails, chalut, senne, chalut à perche, palangre;

→ le centre de sécurité des navires pour vérifier la possibilité de pratiquer tel ou tel engin de pêche;

→ le CRPMEM pour vérifier les licences de pêche (fileyeurs, crustacés, coquille Saint-Jacques, civelle, bar, bulot, canot) et les autorisations de chalutage dans les 3 milles dont vous disposez ou pouvez disposer;

→ les services compétents de la DDTM pour les questions relatives à l’ENIM, aux brevets de commandement nécessaires et à la réglementation sanitaire pour les producteurs de coquillages (coquilles Saint-Jacques, moules, bulots …).

En cas de transformation de navire

Si les modifications entraînent une augmentation ou une diminution de jauge ou de KW et/ou un changement d’engin de pêche, vous devez contacter au préalable :

→ la DIRM car cela a un impact sur votre licence de pêche communautaire (PME);

→ votre OP (CME ou FROM Nord) et/ou la DDTM car cela a un impact sur vos AEP et ANP;

→ le centre de sécurité des navires en cas de changement d’engin de pêche ou de moteur;

→ le CRPMEM pour vérifier la disponibilité de licences de pêche.

Si les modifications entraînent une augmentation de longueur du navire :

→ si votre navire dépasse alors 12 mètres, la réglementation sociale et en matière de sécurité diffère. Vous devez alors contacter la DDTM et le centre de sécurité des navires.

→ dans tous les cas, si vous êtes titulaire d’une licence fileyeur, la licence vous est attribuée pour un navire d’une longueur précise. Toute modification peut remettre en cause l’attribution de la licence. Vous devez alors contacter au préalable le CRPMEM.

En cas de projet de construction

Le parcours est identique à celui de l’achat d’un navire mais vous devez également contacter au préalable la DIRM pour l’obtention d’un permis de mise en exploitation (PME).

Sachez que sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’aides à l’installation et à la modernisation. Pour plus d’informations, contacter la DIRM.

Vous pouvez trouvez les numéros de téléphones utiles en cliquant sur

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