Décret- actualisation du classement catégoriel des marins et des règles de calcul des cotisations

Pour votre information, le décret du 28 mai 2020 modifiant le décret de 1952 vient de paraitre au journal officiel, en date du 30 mai 2020. Les modifications portent sur le classement catégoriel des marins et sur les règles de calcul des cotisations. Il précise les compétences en matière de calcul de cotisations et de dérogations au classement catégoriel.

Il est consultable sur le site Légifrance :

Décret n° 2020-649 du 28 mai 2020 modifiant le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifiant le décret n° 48-1709 du 5 novembre 1948 relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l’établissement national des invalides de la marine

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041936743&dateTexte=&categorieLien=id

 

La version consolidée du décret de 1952 n’est pas encore accessible.

 

 

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