Informations aux entreprises de pêche en lien avec la crise du CORONAVIRUS

Récapitulatif en date du 29 avril 2020

Sont présentées sur le site internet du CNPMEM les différentes mesures visant à permettre la poursuite d’activité et d’aide au soutien des entreprises. Cette page est régulièrement mise à jour .

Vous trouverez également la foire aux questions (FAQ) du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation sur la pêche et les produits de la mer.

Cette FAQ élaborée par la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA) a vocation à être complétée et mise à jour régulièrement.

Vous trouverez par la suite des informations plus spécifiques à notre région classées par thématique (Continuité d’activité, Mesures d’aide et Points d’informations)

Mesures de continuité d’activité

13 mai 2020

Protocole Test des marins

Veuillez trouver ci-joint le protocole de test des marins avant embarquement établi par la Direction des affaires maritimes. La Cellule interministérielle de crise à validé, hier, la possibilité pour les armateurs de faire procéder à des test RT-PCR pour tous les marins embarquant pour une durée supérieure ou égale à 7 jours.

21 avril 2020

Courrier portant sur l’adaptation des agréments nécessaires à la poursuite des activités dans les transports terrestres et maritimes pendant l’état d’urgence sanitaire

Veuillez trouver ci-joint le courrier du Ministre, Monsieur Jean-Baptiste DJEBBARI, relatif à la prolongation de la durée de validité des titres et autres certificats nationaux ainsi que de celle des titres et autres certificats régis par des dispositions européennes.

16 avril 2020

Le CNPMEM avec l’IMP en accord avec le DAM ont remis à jour la fiche concernant les recommandations pour se protéger du Covid-19

02 avril 2020

Récapitulatif des sujets sanitaires sur le COVID, pour le monde maritime.

Une page généraliste existe sur le site du gouvernement :

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

De même sur Santé Publique France :

https://www.santepubliquefrance.fr/maladies-et-traumatismes/maladies-et-infections-respiratoires/infection-a-coronavirus/articles/infection-au-nouveau-coronavirus-sars-cov-2-covid-19-france-et-monde

Pour les gens de mer, il existe une page dédiée sur le site du ministère

de la transition écologique et solidaire, avec des fiches :

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/infection-au-nouveau-coronavirus-2019-2019-n-cov-recommandations-et-conduite-tenir

Au niveau portuaire, la question est gérée par les Agences Régionales de

Santé (ARS):

La procédure de veille sanitaire permanente reste en place, au titre du RSI; à l’arrivée dans un port français, la déclaration maritime de santé (DMS) doit être transmise à l’autorité portuaire.

Le niveau de vigilance actuel prévoit que les capitaines des navires qui font escale dans un port français doivent informer la Capitainerie de  toute pathologie qui se déclarerait à bord, via une déclaration maritime de santé normalisée (DMS).

Les DMS reçues sont transmises à l’Agence Régionale de Santé (ARS).

L’ARS analyse les DMS qu’elle reçoit et fixe, en fonction des informations transmises et de la provenance du navire, les mesures qu’elle souhaite voir mises en œuvre.

Les capitaineries sont tenues informées des dispositions ordonnées par l’ARS et des consignes à transmettre aux personnes qui ont à opérer à bord.

A titre d’exemple, le Grand Port Maritime du Havre a passé une convention avec le SAMU qui prévoit les conditions d’intervention du SAMU suivant que le navire est en mer ou à quai. Cette convention permet soit de projeter une équipe médicale à bord pour analyser un cas suspect à la demande de l’ARS, soit lorsque le navire est à quai de bénéficier à tout moment de l’analyse du SAMU qui décide alors du type d’intervention et de la mise en œuvre d’éventuelles mesures de protection.

En complément, pour l’instant il n’est pas possible de se faire dépister sauf si on est déjà symptomatique et avec des signes de gravité.

Pour ce qui concerne les matériels de protection:

    * Création de deux nouvelles catégories de masques à usage non sanitaire :

https://www.entreprises.gouv.fr/covid-19/liste-des-tests-masques-de-protection

     * Approvisionnement en masques, gels hydro alcooliques et EPI :

https://www.entreprises.gouv.fr/covid-19/approvisionnement-en-masques-et-gel-hydroalcoolique

27 mars 2020

Permanence du SSGM

Veuillez trouverez ci-joint un document relatif à la permanence du service du SSGM lors de cette crise sanitaire.

Les dispositions spécifiques en matière de santé des gens de mer y sont également précisées.

En cette période d’urgence sanitaire, les Services de santé des gens de mer (SSGM) ne sont plus accessibles aux consultants. Les services restent joignables par mail et une téléconsultation est organisée.

Par ailleurs, le Centre de ressources d’aide psychologique en mer est disponible pour apporter un soutien psychologique aux marins en difficulté.

 

27 mars 2020

Dérogation aubettes Quai de la Colonne – Calais

26 mars 2020

Dérogation aubettes Quai Gambetta – Boulogne

26 mars 2020

Communication des autorités irlandaises pour le maintien du débarquement des navires de pêche de l’Union européenne en Irlande

Veuillez trouver ci-joint, pour information, copie d’une note d’information relative aux procédures actuellement applicables à tous navires désireux de débarquer des produits de la mer dans les ports irlandais.

25mars 2020

Recommandations à suivre pour limiter le risque de diffusion du virus à bord des navires de pêche

Veuillez trouver ci-joint recommandations à suivre pour limiter le risque de diffusion du virus à bord des navires de pêche.

Ce document a été établi conjointement par l’IMP, le service de santé des gens de mer (DAM) et le CNPMEM.

 

24mars 2020

Vous trouverez ci-joint une note d’information concernant la pêche à pied professionnelle dans ce contexte de Covid-19.

23 mars 2020

Consignes sanitaires

Les consignes sanitaires gouvernementales rappellent que l’usage du masque concerne les personnes qui sont infectées ou susceptibles de l’êtr, qu’il faut se laver très régulièrement les mains (avec du savon ou du gel hydroalcoolique), qu’il faut désinfecter le poste de travail quand il est partagé ou qu’il est fréquenté par plusieurs personnes

23 mars 2020

Prolongation de validité des titres de navigation, brevets et aptitude médicale

Veuillez trouver ci-joint la note du Directeur des affaires maritimes sur la prolongation de validité des titres de navigation, des brevets et des certificats d’aptitude médicale. Ils sont prorogés de la fin de leur validité jusqu’à trois mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

20 mars 2020

COVID 19 – Dispositifs spécifiques et modalités déclaratives des marins

Veuillez trouver, ci-joint, copie de la fiche relative aux dispositifs spécifiques et modalités déclaratives des marins dans le cadre de l’épidémie de COVID-19, élaborée conjointement par l’ENIM, l’URSSAF Poitou-Charente et la direction des affaires maritimes.

Cette fiche sera prochainement à disposition des entreprises sur les sites de l’ENIM et de l’URSSAF. Un bandeau sera inséré sur le portail armateur afin de renvoyer vers ces deux sites pour pouvoir consulter cette fiche en ligne.

 

20 mars 2020

Note du ministère du travail du 17 mars 2020 déclinant les questions / réponses des entreprises et des salariés dans le contexte actuel.

19 mars 2020

Vente directe – contrat de grè à gré

Plusieurs d’entre vous, nous ont fait part de leur volonté de vendre directement à un mareyeur, grossiste ou un poissonnier en local, privilégiant ainsi les circuits courts et la consommation locale.

C’est tout à fait possible, en  établissant un contrat de grès à grès  avec l’opérateur (c.f document 1 exemple de contrat de gré à gré – à remplir par les deux parties)

Des mareyeurs du dunkerquois et des poissonniers locaux ont également reçus l’information.

Vous trouverez ci-joint la liste des obligations concernant l’achat direct
de produits de la pêche par un mareyeur auprès des navires:

* un exemple de contrat de gré à gré, à remplir entre le mareyeur
et chaque navire concerné.

Pour ce qui concerne principalement vos acheteurs :

* le guide d’inscription au portail de télédéclaration France
Agrimer et le mode d’emploi de la télédéclaration afin de pouvoir
déclarer les achats effectués en direct auprès des navires (et donc
pour lesquels le mareyeur est le 1er acheteur)

* un mémo sur l’achat en direct rappelant les obligations du 1er
acheteur ainsi que celles de l’armateur, notamment en ce qui
concerne la transmission des informations qui permettront d’effectuer la
télédéclaration

*Une synthèse des obligations déclaratives en fonction des cas (poissonnier, mareyeur, restaurant…)

Pour les bateaux immatriculés DK, vous devez l’envoyer à la DML 59.

Pour les bateaux immatriculés BL, vous devez l’envoyer à la DML 62.

19 mars 2020

Fonctionnement de la criée de Boulogne-sur-Mer:

La criée de Boulogne restera ouverte tant qu’il y aura du poisson (ce matin 4,5T en vente).

L’heure de la vente va passer à 6h00 tous les jours étant donné le peu d’apports.

18 mars 2020

Vente de poissons

Suite à de nombreuses questions sur la situation de la pêche et de la vente de poissons, voici un document du CRPMEM Normandie résumant ce qu’il est possible de faire et sous quelles conditions !

16 mars 2020

Info – prolongation de validité des permis de navigation des navires de pêche (Coronavirus):

Nous venons d’apprendre que la DAM allait donner « des instructions afin de prolonger la validité des permis de navigation qui arrivent à échéance et pour lesquels les visites ne peuvent plus avoir lieu en raison des mesures de confinement. Cela concernera de manière généralisée tous les titres arrivant à échéance à compter de ce jour. »
Elle précise en revanche que « pour les approbations, mise en service ou remise en service, le schéma ne pourra pas être généralisé et ce sera à voir au cas par cas ».

Pour les armateurs concernés (échéance du permis de navigation dans les prochains jours ou semaine), il convient de se rapprocher du centre de sécurité des navires pour connaitre les modalités de cette prolongation.

Mesures de soutien aux entreprises

26 mai 2020

Veuillez trouver en pièce jointe de ce mail un communiqué de presse de la Banque de France, un calendrier sur les reports d’échéances, une FAQ sur les arrêts temporaires actualisée au 22 mai et une présentation générale des fonds de relance de la région Hauts-de-France.

 

18 mai 2020

La direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA) a officiellement diffusé, ce jour, une mise à jour de sa foire aux questions relative à l’arrêt temporaire « Coronavirus » (cf. pièce jointe).

07 mai 2020

Activité partielle pêcheurs rémunérés à la part

L’arrêté du 6 mai 2020 portant fixation des montants horaires des salaires forfaitaires servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des marins à la pêche rémunérés à la part est paru ce matin au journal officiel.

Celui-ci contient le tableau des montants horaires servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle en fonction de leur catégorie, pour les marins rémunérés à la part.

Le calcul est simplifié : il suffit de multiplier ce montant avec le nombre d’heures chômées dans la limites des durées fixées par le décret publié hier, en n’oubliant pas de retrancher la CSG (6,2 %) et la CRDS

(0,5 %) après abattement pour frais professionnels (1,75 %).

La note relative à l’activité partielle pour le secteur de la pêche mise à jour en conséquence (les MAJ sont identifiables dans le texte surlignées en jaune).

La FAQ a été complétée des réponses aux questions nouvelles suivantes :

     – Comment sont pris en compte les jours fériés dans le cadre des périodes d’activité partielle ?

     – Comment déclarer dans le logiciel des DIRECCTE les montants d’activité partielle pour la pêche ? Est-ce que le logiciel a été paramétré en conséquence ?

     – Comment est pris en charge le coût de la formation des marins lors des périodes d’activités partielles ?

Vous trouverez aussi le tableau plus précis des questions-réponses complété de l’ensemble des questions reçues.

07 mai 2020

Fiche synthétique sur le fond de solidarité

07 mai 2020

Ouverture du dépôt des demandes d’aides au titre des arrêts temporaires « Coronavirus »

La direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA) a officiellement diffusé, ce jour :

– une mise à jour de sa foire aux questions relative à l’arrêt temporaire « Coronavirus » (cf. pièce jointe 01) ;

– une notice précisant la manière de remplir les formulaires de demande d’aides, et de paiement (à venir) (cf. pièce jointe 02).

06 mai 2020

Mise en œuvre des arrêts temporaires dans le contexte de la crise sanitaire du Covid 19

Paris, le 5 mai 2020

Afin de permettre aux entreprises de pêche de faire face aux difficultés engendrées par l’épidémie du Covid19, le Gouvernement a souhaité que puissent être activées de manière exceptionnelle les mesures européennes d’aide aux arrêts temporaires financées par le Fond européens pour les affaires maritimes et les pêche (FEAMP). Le règlement (UE) 2020/560 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 ouvrant cette possibilité a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 24 avril 2020.

Sur la base des nombreux échanges que le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Didier GUILLAUME, a eu avec les représentants du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, les modalités d’application de cette mesure en France ont été définies.

Elles font l’objet d’un arrêté publié ce jour au journal officiel qui fixe les critères et conditions d’accès à ces aides ainsi que les modalités de calcul pour les navires de plus de 12 mètres et des modalités simplifiées pour les navires de moins de 12 mètres des façades Mer du Nord, Manche, Atlantique et Méditerranée. Il sera complété très prochainement pour les navires de moins de 12 mètres des départements d’outre-mer, les pêcheurs à pied et les pêcheurs en eau douce.

[Les dossiers de demande d’aide sont disponibles sur le site https://www.europe-en-france.gouv.fr/fr/programmes-europeens-2014-2020/le-programme-national-feamp.

 Ils pourront être déposés jusqu’au 15 juin 2020.]

02 mai 2020

Ouverture du dépôt des demandes d’aides au titre des arrêts temporaires « Coronavirus »

L’arrêté du 29 avril 2020 relatif à la mise en œuvre d’un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l’épidémie de COVID-19 a été publié ce matin au Journal officiel de la République française.

Cette publication ouvre la possibilité aux demandeurs de pouvoir déposer leurs demandes d’aides dans le cadre de ce dispositif, mis en œuvre au titre de la mesure 33 du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

Vous trouverez ci-dessous copie des renseignements utiles en lien :

– au contenu de ce mécanisme ;
– à sa mise en œuvre pour les Hauts-de-France.

Toute évolution, ou correction éventuelle, sera notifiée en suite de ce message à la même liste de diffusion. Nous vous remercions de ne pas répondre à cet envoi, et de transmettre vos éventuelles questions à l’adresse mtnpcp.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr, en respectant le formalisme précisé dans le cadre de la question 16.

 

  1. Qui peut bénéficier de l’aide ?

Le bénéfice de l’arrêt temporaire est réservé aux armateurs d’un ou plusieurs navires de pêche maritime professionnelle battant pavillon français, en application de l’article 33 du règlement (UE) n° 508/2014 modifié du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.   

Plusieurs conditions, fixées par l’arrêté du 29 avril 2020 et par le règlement (UE) n° 508/2014 modifié, doivent être impérativement remplies pour pouvoir bénéficier de l’aide :

  1. le navire, objet de la demande d’aide, est immatriculé en France et « actif » au fichier flotte de l’Union européenne à la date de dépôt de la demande d’aide (cf. article R921-9 du code rural et de la pêche maritime) ;
  2. le bénéficiaire est l’armateur du navire de pêche objet de la demande d’aide ;
  3. le navire a mené des activités de pêche en mer pendant au moins 120 jours entre le 1er janvier 2018 et la date de présentation de la demande d’aide.

Si un navire de pêche demandeur a été enregistré au fichier flotte de l’Union européenne depuis moins de deux ans à la date de présentation de la demande d’aide, le nombre minimal de jours d’activité de pêche exigé le concernant est calculé au prorata de 120 jours au cours des deux dernières années (ex. 60 jours d’activités dès lors que le navire est entré en flotte au 1er janvier 2019, etc.)

Les navires entrés en flotte avant le le 1er janvier 2018 et qui ne disposent pas de 120 jours d’activité de pêche en mer entre cette date et celle de la présentation de leur demande seront déclarés inéligibles ;

  1. le demandeur doit être à jour de ses obligations déclaratives ;
  2. le navire doit disposer d’un nombre de points cumulés au registre national des infractions à la pêche (RNIP) inférieur à 9 sur les douze derniers mois précédant la date de la demande.

Les navires qui disposeront 9 points ou plus cumulés au RNIP sur les douze derniers mois précédant la date de leur demande seront déclarés inéligibles ;

  1. le demandeur doit être en situation régulière vis-à-vis des organismes en charge des cotisations et contributions sociales à la date du 31 décembre 2019 ;
  2. le demandeur doit être à jour de ses cotisations professionnelles obligatoires (CPO) pour l’année 2019 à la date du 12 mars 2020.

Les pêcheurs à pied professionnels ne sont pas éligibles au dispositif actuel. La DPMA réfléchit à un mécanisme d’appui spécifique à cette population, qui pourrait intervenir dans un second temps. 

  1. Quelle période est couverte par l’aide ?

La période d’éligibilité aux arrêts temporaires « Coronavirus » est, pour l’instant, fixée du 12 mars au 31 mai 2020 inclus.

La demande d’arrêt temporaire « Coronavirus » ne peut pas être inférieure à quinze jours. Ces quinze jours peuvent être :

– soit consécutifs ;
– soit fractionnés, par périodes minimales de trois jours consécutifs.

  1. Comment est calculée l’aide des navires de moins de 10 mètres de longueur hors tout ?

L’indemnité sera calculée par rapport à un certain montant de chiffre d’affaires forfaitaire équivalent à 80 147 EUR par an :

Indemnité = [(CAa x T x M) / J] + [AP x M x C]

Avec :

CAa* : chiffre d’affaires annuel moyen de référence égal à 80 147 EUR par an ;

T : coefficient de réduction (frais fixes) égal à 0,30 ;

M : nombre de jours ou le navire reste à quai ;

J : 365 jours ;

AP : dans l’hypothèse où l’armateur est embarqué et ne serait pas couvert par l’activité partielle, l’indemnisation sera complétée par un montant correspondant à l’allocation journalière au titre de l’activité partielle que percevrait un marin pour la 6e catégorie de salaire forfaitaire.

C : facteur correctif calculé sur une base journalière en fonction du nombre de jour arrêtés, sur le ratio de 5 jours sur 7 jours d’arrêts, donc égal à 5 / 7.

* CAa : Si le dernier chiffre d’affaires annuel (CAa) certifié disponible entre les années 2018 et 2019 dépasse 172 000 EUR, l’armement peut choisir de déposer un dossier de demande d’arrêt temporaire calculé selon la méthodologique précisée dans la question 5.

  1. Comment est calculée l’aide des navires de 10 à moins de 12 mètres de longueur hors tout ?

L’indemnité sera calculée par rapport à un certain montant de chiffre d’affaires moyen de référence équivalent à 261 127 EUR par an :

Indemnité = [(CAa x T x M) / J] + [AP x M x C]

Avec :

CAa* : chiffre d’affaires annuel moyen de référence égal à 261 127 EUR par an ;

T : coefficient de réduction (frais fixes) égal à 0,30 ;

M : nombre de jours ou le navire reste à quai ;

J : 365 jours ;

AP : dans l’hypothèse où l’armateur est embarqué et ne serait pas couvert par l’activité partielle, l’indemnisation sera complétée par un montant correspondant à l’allocation journalière au titre de l’activité partielle que percevrait un marin pour la 8e catégorie de salaire forfaitaire.

C : facteur correctif calculé sur une base journalière en fonction du nombre de jour arrêtés, sur le ratio de 5 jours sur 7 jours d’arrêts, donc égal à 5 / 7.

* CAa : Si le dernier chiffre d’affaires annuel (CAa) certifié disponible entre les années 2018 et 2019 dépasse 300 000 EUR, l’armement peut choisir de déposer un dossier de demande d’arrêt temporaire calculé selon la méthodologique précisée dans la question 5.

  1. Comment est calculée l’aide des navires de 12 mètres et plus de longueur hors tout, ou des navires de moins de 12 mètres de longueur hors tout qui dépassent un certain montant de chiffre d’affaires ?

L’indemnité sera calculée sur la base du dernier chiffre d’affaires certifié du navire disponible sur les deux derniers exercices :

Indemnité = [(CAa x T x M) / J] + [AP x M x C]

Avec :

CAa * : dernier chiffre d’affaires certifié du navire disponible entre les années 2018 et 2019, toutes espèces et zones confondues ;

T : coefficient de réduction (frais fixes) égal à 0,30 ;

M : nombre de jours ou le navire reste à quai ;

J : 365 jours ;

AP : dans l’hypothèse où l’armateur est embarqué et ne serait pas couvert par l’activité partielle, l’indemnisation sera complétée par un montant correspondant à l’allocation journalière au titre de l’activité partielle que percevrait un marin pour la catégorie de salaire forfaitaire liée à sa fonction, selon la taille du navire :

– navire de moins de 10 mètres de longueur hors tout : catégorie 6 du salaire forfaitaire ;
– navire de 10 à moins de 12 mètres de longueur hors tout : catégorie 8 du salaire forfaitaire ;
– navire de 12 à moins de 18 mètres de longueur hors tout : catégorie 8 du salaire forfaitaire ;
– navire de 18 à moins de 24 mètres de longueur hors tout : catégorie 10 du salaire forfaitaire ;
– navire de plus de 24 mètres de longueur hors tout : catégorie 12 du salaire forfaitaire.

C : facteur correctif calculé sur une base journalière en fonction du nombre de jour arrêtés, sur le ratio de 5 jours sur 7 jours d’arrêts, donc égal à 5 / 7.

* CAa : Si le dernier chiffre d’affaires annuel certifié disponible (ex. 2019) ne correspond pas à une année normale d’exploitation (ex. baisse de 20% en référence au chiffre d’affaires annuel moyen sur les cinq dernières années à compter de 2018), le choix peut se porter sur l’autre année (cf. 2018) à condition de produire les éléments justifiant le caractère anormal du dernier chiffre d’affaires annuel certifié disponible.

Si un chiffre d’affaires annuel certifié sur 2018-2019 n’est pas disponible pour les navires entrés en flotte au cours des 24 derniers mois, CAa est alors égal à la moyenne du chiffre d’affaires du navire, toutes espèces et zones confondues, évalué par projection à partir de la première période suivant leur entrée en flotte.

Pour les navires en remplaçant un autre, CAa est calculé en prenant en compte la moyenne du chiffre d’affaires des navires remplacé et remplaçant sur les années 2018 et 2019, sans chevauchement de périodes.

  1. Les arrêts temporaires « Coronavirus » peuvent-ils se cumuler avec d’autres dispositifs d’aides publiques ?

L’aide à l’arrêt temporaire n’est pas cumulable le mécanisme de fonds de solidarité prévu par le décret n° 2020-371 modifié du 20 mars 2020 lorsqu’il s’agit de la même période à indemniser.

Cependant, toute demande auprès de ce fonds avant la publication de l’arrêté du 29 avril 2020 ne rend pas inéligible son demandeur. Le montant éventuellement perçu a vocation à être déduit de l’indemnisation versée au titre de l’arrêt temporaire « Coronavirus », dès lors qu’il s’agit de la même période.

L’arrêt temporaire « Coronavirus » est cumulable avec le dispositif d’activité partielle des marins-pêcheurs. Les conditions de ce cumul applicables au calcul de l’indemnité sont rappelées dans le cadre des questions 3, 4 et 5.

  1. Quelles règles s’appliquent aux navires en situation d’arrêt temporaire à l’issue de la parution de l’arrêté du 29 avril 2020 ?

Pendant les périodes d’arrêt, le navire du bénéficiaire reste amarré à quai dans un port français, pour permettre les contrôles physiques de l’arrêt par l’administration maritime. Le demandeur ne peut pas choisir de s’arrêter dans un port étranger, que ce soit au sein de l’Union européenne ou ailleurs.

Aucune activité de pêche maritime ne peut être pratiquée pendant la période d’arrêt. Les travaux d’entretien nécessitant une mise à sec du navire ou faisant appel à l’équipage ne sont pas non plus autorisés pendant ces périodes.

Après la date de publication de l’arrêté, les armements qui comptent déposer un dossier de demande d’arrêts temporaires doivent respecter les règles suivantes lors de ses périodes d’arrêt :

  1. pour les navires qui disposent d’une balise VMS: celle-ci doit rester allumée sans discontinuité pendant toute la période d’arrêt ;
  2. pour les navires qui ne disposent d’aucune balise VMS: l’armateur doit notifier chaque lundi avant midi à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) d’immatriculation du navire, un préavis d’activité qui précise la position du navire (cf. activité ou arrêt temporaire) pour les 7 jours suivants, ainsi que le port dans lequel le navire demeurera à l’arrêt durant la ou les périodes d’arrêts temporaires.

Les armateurs de navires demandeurs immatriculés BL communiquent chaque lundi ces renseignements à l’adresse suivante : ddtm-dml-ecam@pas-de-calais.gouv.fr ;

Les armateurs de navires demandeurs immatriculés DK transmettent quant à eux, chaque lundi également, l’information à l’adresse suivante : ddtm-dmlni-dunkerque@nord.gouv.fr.

Les DDTM du Nord et du Pas-de-Calais communiquent ensuite, chaque mardi, un état des demandes qu’elles ont reçu le lundi d’avant à l’adresse suivante : mtnpcp.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr.

  1. Les demandes de mouvements exceptionnels de navires arrêtés dans la zone portuaire retenue pour la période d’arrêt sont soumis à notification et autorisation préalable de la DDTM du ressort géographique du port. Ces demandes de mouvement sont formulées avec un préavis de 48 heures en jours ouvrés (cf. du lundi au vendredi, hors week-ends et jours fériés). 

Les armateurs de navires immatriculés BL et concernés par ce point communiquent ces renseignements chaque lundi à l’adresse suivante : ddtm-dml-ecam@pas-de-calais.gouv.fr ;

Les armateurs de navires immatriculés DK et concernés par ce point transmettent quant à eux, chaque lundi aussi, l’information à l’adresse suivante : ddtm-dmlni-dunkerque@nord.gouv.fr.

Les DDTM du Nord et du Pas-de-Calais communiquent ensuite, chaque mardi, un état des demandes qu’elles ont validées et/ou refusées le lundi d’avant, à l’adresse suivante : mtnpcp.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr.

  1. Quelles conditions sont nécessaires pour pouvoir être payé après dépôt du dossier de demande d’aides ?

Le dossier de demande d’aides doit être complet et avoir été jugé éligible par le service instructeur, qui propose alors son inscription sur une liste de demandes éligibles régionale. 

Les dossiers complets ont vocation à être transmis à une commission de sélection nationale (CSN) du FEAMP, qui valide et officialise l’éligibilité du dossier. Le résultat de la CSN est communiqué au demandeur par le service instructeur, à travers la transmission de son procès-verbal officiel par mél.

  1. si l’avis de la CSN est favorable: une convention d’attribution de l’aide est proposée au demandeur par le service instructeur. Il y figure notamment le nombre maximal de journées d’arrêt indemnisables auquel le demandeur peut prétendre.

Le demandeur dispose d’un délai de deux semaines en jours francs à compter de la notification de la convention pour la retourner signée, par tous moyens, au service instructeur. A défaut, sa demande d’arrêt est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus.

  1. si l’avis de la CSN est défavorable: le service instructeur notifie une décision de refus d’attribution de l’aide.
  2. Comment s’effectue le paiement de l’aide ?

L’arrêt temporaire ne donne lieu qu’à un seul et unique paiement, versé après dépôt d’un dossier de demande de liquidation présentant le nombre de jours d’arrêt effectivement réalisés sur la période d’éligibilité.

Celle-ci ne peut être inférieure à quinze jours, sous peine de rendre la demande de paiement inéligible.

  1. Que risque un navire qui serait contrôlé en activité de pêche durant sa période d’arrêt ?

Le résultat d’un contrôle qui aurait identifié un navire en activité de pêche durant sa période d’arrêt temporaire sera versé au dossier du demandeur, et rendra sa demande de paiement automatiquement inéligible, indépendamment des autres poursuites possibles.

  1. Jusqu’à quand puis-je déposer un dossier de demande d’aide ?

Les dossiers de demande d’aide à un arrêt temporaire d’activité peuvent être déposés jusqu’au lundi 15 juin 2020 à 17.00.

Les demandes qui seraient reçues après cette échéance seront systématiquement déclarées inéligibles et ne seront pas examinées.

  1. Comment dois-je remplir mon dossier de demande d’aide ?

Les demandeurs d’aide au titre du dispositif d’arrêt temporaire « Coronavirus » dont les navires de pêche sont immatriculés à Boulogne-sur-Mer (BL) ou Dunkerque (DK) devront transmettre un dossier dématérialisé comprenant les pièces suivantes :

  1. formulaire de demande d’aides et annexes techniques pertinentes, complétées et signées. Ces pièces sont disponibles sur le site Internet Europe-en-France, sous les liens indiqués ci-dessous :

Formulaire de demande d’aides au titre du dispositif d’arrêt temporaire « Coronavirus » ;

Annexes techniques pour les navires de moins de 10 mètres (cf. pour les navires concernés par la question 3) ;
Annexes techniques pour les navires de 10 à moins de 12 mètres (cf. pour les navires concernés par la question 4) ;
Annexes techniques pour les navires demandant une aide fondée sur le chiffre d’affaires réel (cf. pour les navires concernés par la question 5).

  1. copie de la pièce d’identité (pour les personnes physiques) ;
  2. extrait K-bis de moins de trois mois, ou extrait K de moins de trois mois pour les entreprises individuelles ;
  3. preuve de la représentation légale ou du pouvoir donné pour un demandeur agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d’un pouvoir qui lui est donné ;
  4. convention de mandat, ou pouvoir, ou procuration, ou délégation de pouvoir et signature, et copie des pièces d’identités du mandant et du mandataire ;
  5. relevé d’identité bancaire (RIB) ;
  6. acte de francisation à jour du navire objet de la demande d’aide ;
  7. contrat d’affrètement, ou toute pièce officielle permettant d’attester du lien entre le propriétaire et l’armateur ;
  8. attestation de régularité sociale délivrée par l’organisme social (ex. ENIM, URSSAF maritime) ;
  9. attestation de régularité fiscale délivrée par l’organisme collecteur d’impôts ;
  10. déclaration comptable certifiée sur le navire objet de la demande (cf. le chiffre d’affaires du navire certifié par l’expert-comptable, le commissaire aux comptes ou le groupement de gestion d’une organisation de producteurs à la pêche reconnue suffit) pour les seuls navires relevant du dispositif précisé à la question 5 ;
  11. attestation sur l’honneur signée du demandeur, indiquant qu’il complaît aux exigences de l’article 4 de l’arrêté du 29 avril 2020.

Dans le cas où l’attestation sur l’honneur n’est pas fournie, la demande est déclarée non éligible et n’est pas examinée. Le demandeur qui serait contrôlé en défaut de respect de ces obligations suivant le versement de l’aide s’exposerait à devoir la rembourser.

  1. Comment dois-je remplir mon dossier de demande de liquidation ?

Les demandeurs d’aide au titre du dispositif d’arrêt temporaire « Coronavirus dont les navires de pêche sont immatriculés à Boulogne-sur-Mer (BL) ou Dunkerque (DK) devront communiquer les pièces suivantes au moment de la liquidation de leur aide :

  1. formulaire de demande de paiement complété et signé, mentionnant le nombre total de jours arrêtés avec les justificatifs dont dispose l’armement ;
  2. attestation de régularité sociale délivrée par l’organisme social (ex. ENIM, URSSAF maritime), si elle n’a pas pu être transmise lors de la demande d’aide;
  3. attestation de régularité fiscale délivrée par l’organisme collecteur d’impôts, si elle n’a pas pu être transmise lors de la demande d’aide;
  4. copie des demandes d’indemnisation d’activité partielle de l’armement, ou attestation de non-versement de l’activité partielle pour le patron embarqué délivré par la DIRECCTE Hauts-de-France ;
  5. attestation de situation par rapport au fonds de solidarité mis en œuvre au titre du décret n° 2020-371 modifié du 30 mars 2020 (ex. récépissé d’obtention d’une aide à ce titre, récépissé de refus d’obtention d’une aide, attestation sur l’honneur du fait qu’il n’a pas été sollicité).
  6. Où et comment dois-je déposer mon dossier de demande d’aide, ma convention signée et/ou mon dossier de demande de liquidation ?

Les dossiers sont transmis de manière dématérialisée à la seule adresse covid19-hautsdefrance.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr, sans mettre en copie aucune autre adresse mél de type « @developpement-durable.gouv.fr ».

L’adresse  covid19-hautsdefrance.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr est exclusivement dédiée à la réception et au traitement des dossiers déposés dans le cadre des arrêts temporaires « Coronavirus ». Les interrogations ou demandes de contacts ne mettent pas en copie cette adresse, et suivent le formalisme précisé dans le cadre de la question 16.

Afin de faciliter la réception des dossiers, le sujet de chaque demande réalisée par mél devra être formulé comme suit : [DEMANDE D’AIDE / CONVENTION / LIQUIDATION] NOM DU NAVIRE (BL ou DK XXXXXX) – Nom du demandeur (exemple : [DEMANDE D’AIDE] LE MARMOUSET 3 (BL 933427) – Scopale).

Les armements constitués de plusieurs navires déposent un seul dossier par navire.

Le dossier transmis comprend l’envoi dématérialisé de l’ensemble des pièces sollicitées, ainsi que des formulaires signés et datés, qui pourront scannés en .pdf ou éventuellement photographiés si la qualité reste bonne. Il est explicitement demandé de signaler et de justifier tout retard de transmission des pièces demandées. Les dossiers qui seront transmis incomplets s’exposent à un risque de rejet des demandes à l’issue de la période d’examen. 

Afin d’assurer la réception des pièces originales, tous les documents requérant une signature devront être accompagnés, lors de l’envoi dématérialisé du dossier, d’un message électronique émanant du ou des signatures attestant qu’il est, ou qu’ils sont bien, le ou les auteurs de la signature.

Ce message électronique devra porter la mention suivante : Procédure exceptionnelle liée aux dispositions de sécurité sanitaire COVID-19, complété par J’atteste que ce mél vaut signature numérique du document joint de la part de [indiquer le prénom, le nom et la fonction], et m’engage à transmettre les originaux à la fin de la période de confinement dans un délai d’un mois.

La date d’envoi du message électronique reçu dans la boîte covid19-hautsdefrance.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr est prise comme date de dépôt, conformément aux dispositions du 1° de l’article R112-11-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Lorsque le message électronique est envoyé par une personne tierce qui n’est pas le bénéficiaire de l’aide, le bénéficiaire doit écrire un mél ou un courrier papier à joindre à la demande d’aide, certifiant la signature et l’exactitude du contenu du mél et donnant délégation de dépôt / d’envoi de la demande d’aide à la personne qui transmet le dossier.

Chaque transmission réalisée à l’adresse covid19-hautsdefrance.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr reçoit automatiquement, en retour, l’accusé-réception suivant :

Vous avez déposé une demande d’aide au titre de la mesure arrêt temporaire du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

Le délai de vérification de la complétude de votre dossier est de deux mois à compter de la réception de ce courriel.

Si vous ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce délai, votre dossier devra être considéré comme complet. Toutefois, au cours du délai de deux mois qui suit son dépôt, l’administration peut vous avertir du caractère incomplet de votre dossier en vous indiquant la ou les pièces manquantes. Le délai est alors interrompu.

Dans l’éventualité où votre demande serait éligible à un financement au titre du FEAMP, votre opération ne devra pas être matériellement achevée ou totalement mise en œuvre (cf. article 65 du règlement (UE) n° 1303/2013 du 17 décembre 2013) à la date du dépôt de votre demande d’aide et aucune dépense ne devra avoir été engagée avant le 1er janvier 2014.

  1. Quels éléments originaux devront être transmis en complément des dossiers dématérialisés, et dans quelles conditions ?

Une régularisation avec envoi postal des originaux des documents suivants, par delà leur transmission dématérialisée, sera nécessaire à l’issue du confinement pour les dossiers de demande d’aides et/ou de liquidation :

– dossier de demande ;
– relevé d’identité bancaire lisible, dès lors que le scan ne le serait pas ;

– attestations sur l’honneur ;
– documents comptables certifiés par l’expert-comptable ou le groupement de gestion ;
– attestations de régularité sociale et fiscale ;
– convention.

La transmission des documents originaux s’effectue à l’adresse suivante :

Mission territoriale de la DIRM Manche Est-mer du Nord
92 boulevard Léon Gambetta – BP 629
62321 Boulogne-sur-Mer Cedex

  1. Qui peut-on contacter en cas d’interrogations complémentaires sur le dispositif ?

Les questions sont transmises à part des dossiers de demande d’aide, à la seule adresse mtnpcp.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr.

Afin de faciliter leur traitement, le sujet des questions devra être formulé comme suit : [QUESTION] NOM DU NAVIRE (BL ou DK XXXXXX) – Nom du demandeur (exemple : [QUESTION] CAP SAINT GEORGES (BL 924675) – Euronor).

Les interrogations complémentaires ne mettent pas en copie l’adresse covid19-hautsdefrance.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr, ni aucune autre adresse mél de type « @developpement-durable.gouv.fr ».

Les questions qui ne suivront pas le formalisme précité ne seront pas traitées.

Les interrogations générales ont, plus largement, vocation à trouver réponse au niveau :

– de la fiche révisée de la mesure 33 du FEAMP ;

– de la FAQ du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation, qui est régulièrement mise à jour.

L’équipe FEAMP COVID-19 Hauts-de-France

covid19-hautsdefrance.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr
mtnpcp.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr

01 mai 2020

URGENT DIFFUSION FLOTTE Pêche Boulogne / CHÔMAGE PARTIEL

Dans le cadre de la crise épidémique actuelle et de la mise en place du dispositif spécifique chômage partiel « Coronavirus« , la gestion des demandes et l’instruction est effectuée par la DIRECCTE via le portail internet dédié.
Aussi le service des affaires maritimes, dans sa mission de gestion de la carrière des marins, devra procéder à la saisie des périodes de chômage partiel comme celles effectuées quotidiennement pour les embarquements/débarquements des équipages.

Pour cela et afin que ces périodes soient prises en compte dans la carrière de vos marins, il est nécessaire de nous transmettre certains documents qui sont à votre disposition sur votre compte du portail activitépartielle.emploi.gouv.fr

Le patron armateur (ou l’organisme de gestion OG / expert comptable) devra nous transmettre pour l’ensemble des périodes indemnisées chaque demande d’indemnisation (voir exemple en PJ de ce mail)

Attention ne transmettre que les demandes d’indemnisation qui ont fait l’objet d’un paiement (mention « paiement effectué » sur le document en question et la liste de vos demandes – cf PJ)

Ce document est disponible dans l’onglet demande d’indemnisation du portail (rubrique recherche de demande d’indemnisation)

Nous conseillons aux armateurs/OP/OG de transmettre ce document dès réception du virement de l’indemnité au service de la navigation des affaires maritimes (idem transmission des rôles).

___________________

Point d’attention sur la mise au chômage partiel et les weekends ou jours fériés

Le dispositif de chômage prévoit l’indemnisation de 35h maximum par semaine de non activité totale ou partielle.
Cependant il faut considérer deux choses dans ces dispositions pour la pêche :

1) l’indemnisation ne sera jamais supérieure a 35h semaine :
Exemple : un bateau travaillant du lundi au vendredi ne pourra pas se faire indemniser le weekend également sur la même semaine : cela porterait l’indemnisation à 35h + 14h = 49h

2) en cas de sortie en mer sur une partie seulement de la semaine, l’indemnisation ne pourra pas être compensée sur le weekend au regard de la période travaillée (en mer)
Exemple : un bateau travaillant le lundi et le mardi sur une semaine ne pourra pas bénéficier d’une indemnisation sur le reste de la semaine weekend inclus : en effet les deux jours de sortie sont considérés comme 14h travaillées à déduire des 35h maximum indemnisables. Le bateau pourra donc se faire indemniser le mercredi, le jeudi et le vendredi (7+7+7 = 21h restantes du quota de 35h).

Les contrôles des indemnisations menés par la suite par les services de la DIRECCTE et des affaires maritimes prendront en compte ces dispositions sur les quotas d’indemnisation et les marées déclarées et constatées.

27 avril 2020

Activité partielle secteur maritime

Je vous prie de trouver ci-joint la dernière mise à jour de la note activité partielle spécifique au secteur de la pêche professionnelle. Elle renferme les dispositions qui sont en cours de signature par la ministre du travail, la ministre de la transition écologique et solidaire et par le secrétaire d’Etat chargé des transports (page 5).

Les éléments à la signature se répartissent entre deux textes : le décret qui fixe les conditions de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour les marins rémunérés à la part et un arrêté qui fixe les montants horaires sur la base du salaire forfaitaire majoré de 42,86% comme discuté. Il convient pour avoir les montants journaliers pour une journée chômée de multiplier par 7 (7h/jour).

L’articulation avec des périodes d’activité durant la même semaine est présentée dans la dernière partie (FAQ).

Pour rappel, les armements doivent réaliser les demandes préalables d’activité partielle auprès des DIRECCTE avant le 30 avril.

Les demandes de versement des allocations d’activité partielle pourront intervenir après cette période.

31 mars 2020

Rappel sur les mesures de soutien aux acteurs économiques
impactés par la crise sanitaire – Préfet du Pas-de-Calais

30 mars 2020

Info sur le fonds de solidarité

Lors de sa conférence de presse du mardi 17 mars, Bruno Le Maire, Ministre de l’économie et des Finances, avait détaillé les mesures de soutien et notamment les modalités de mise en œuvre du fond de solidarité. L’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation est parue au journal officiel du 26 mars 2020.

Le fonds de solidarité est institué pour une durée de 3 mois (avec une possibilité de renouvellement pour 3 mois supplémentaires). Ce fonds de solidarité a pour objet le versement d’aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation.

L’ordonnance renvoie, toutefois, à un décret pour la fixation du champ d’application du dispositif, les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds.

Selon le dossier de presse accessible sur le site internet du Ministère de l’Économie du 25 mars 2020 (ci-joint), sont concernés par cette aide les TPE, les indépendants, les micro-entrepreneurs et les professions libérales, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social, ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros, sous réserve :

  • d’avoir fait l’objet d’une fermeture administrative;
  • OU d’avoir subi une perte de 70% de son chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019 (Pour ceux dont la structure a été créée après mars 2019, il sera tenu compte du CA mensuel moyen depuis sa création).

Étant précisé que : leur activité doit avoir débutée avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1ermars 2020. Par ailleurs, les titulaires d’un contrat de travail ou d’une pension de retraite et les entrepreneurs ayant bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie en mars ne sont pas éligibles.

L’aide est composée de plusieurs niveaux :

  • jusqu’à 1500 euros versés par la DGFIP (direction générale des finances publiques
  • une aide complémentaire pour les entreprises qui connaissent le plus de difficulté à hauteur de 2000 euros, pouvant être obtenue au cas par cas auprès des Régions, sous certaines conditions.

Pour bénéficier de l’aide, à partir du 1er avril 2020, les entreprises concernées pourront faire leur demande sur le site impot.gouv.fr en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, Chiffres d’affaires, montant de l’aide demandées, déclaration sur l’honneur.

La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide. Si l’entreprise remplit les conditions d’octroi de l’aide versée au titre du premier volet, elle percevra automatiquement au plus 1500 euros. Cette somme sera défiscalisée.

Le fonds de solidarité a été abondé pour le mois de mars. Il pourra être renouvelé si nécessaire, en avril, au regard de l’évolution des mesures de confinement et de leur impact sur l’activité économique.

ERRATUM – 

Il convient de comprendre que : la condition de « fermeture administrative » ou de « perte de chiffre d’affaire » est bien alternative et non cumulative.

 

27 mars 2020

Les réponses du Gouvernement aux difficultés rencontrées par les indépendants (dont les micro-entrepreneurs)

FAQ – Accompagnement des entreprises – Coronavirus

27 mars 2020

Message de la DPMA: Articulation entre les arrêts temporaires et le dispositif de chômage partiel

Afin de répondre à la situation socio-économique à laquelle sont confrontés de nombreux armements dans le contexte des mesures prises pour lutter contre la prolifération de l’épidémie en lien avec le covid 19, le dispositif de l’arrêt temporaire (AT) dans le cadre du FEAMP a été identifié comme un outil adapté pour définir un filet de sécurité minimum pour les navires qui ne pourraient pas maintenir leur activité.

Comme rappelé à plusieurs reprises, la mise en œuvre de l’AT pour des raisons sanitaires nécessite une modification du règlement FEAMP. La demande a été portée auprès de la Commission européenne dès la semaine dernière et réitérée à plusieurs reprises, notamment par le ministre auprès du commissaire. Il est nécessaire désormais d’attendre la communication officielle de la Commission européenne qui devra être suivie d’une procédure d’approbation accélérée de la part du Conseil et du Parlement européens.

En parallèle, un travail sur la définition d’un dispositif d’arrêt temporaire a d’ores et déjà commencé en concertation, sous réserve de ce que confirmera et proposera la Commission et des marges de manœuvre induites.

Néanmoins, la DPMA a conscience de la nécessité pour les armements d’avoir un minimum de visibilité, notamment sur l’articulation possible entre le dispositif d’AT et le mécanisme de chômage partiel et que les freins à finaliser le dispositif d’AT ne doivent pas nourrir les incertitudes des armements à s’engager ou non dans un dispositif de chômage partiel.

Dans ces conditions je vous confirme que la DPMA veillera à ce que le dispositif d’AT qui pourra être mis en place dans le cadre du FEAMP puisse bien intégrer toutes les situations adoptées antérieurement par les armements vis-à-vis du dispositif d’activité partielle.

25 mars 2020

COVID 19 mesures mises en place

Pour votre bonne information, vous trouverez en pièces jointes les communications nationales et européennes relatives aux dispositifs déployés dans le cadre de la crise de COVID19.

25 mars 2020

Prêt garanti par l’Etat (« PGE »)

Le président de la République a annoncé le 16 mars un dispositif de garantie de l’Etat de 300 milliards d’euros pour des prêts accordés par les banques afin de répondre aux besoins de trésorerie des entreprises impactées par la crise du coronavirus.  Le prêt garanti par l’Etat est un prêt de trésorerie d’un an. Il comportera un différé d’amortissement sur cette durée. L’entreprise pourra décider, à l’issue de la première année, d’amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires.  Ce prêt de trésorerie pourra couvrir jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires. Le prêt bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90%, selon la taille de l’entreprise. Les banques conservent ainsi une part du risque associé.  Ce prêt s’adresse à toutes les activités économiques – sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations – ayant une activité économique, hormis quelques exclusions dans le secteur financier et les sociétés civiles immobilières. En lien le questions-réponses, la fiche produit, et les étapes pour obtenir un PGE.

23 mars 2020

Les mesures d’aide économique mises en place par l’agglomération boulonnaise

En cette période difficile pour les entreprises de notre agglomération, j’ai souhaité la mise en place de plusieurs mesures d’accompagnement par la Communauté d’agglomération du Boulonnais

Retrouvez toutes les informations dans le document ci-joint ou sur www.agglo-boulonnais.fr

https://bit.ly/fonds-urgence-covid19

23 mars 2020

Brochure numérique covid19 aides entreprises

Je vous prie de trouver en PJ la dernière brochure en date du 20 mars dédiée à la région Hauts-de-France concernant les mesures de soutien aux entreprises.

Ce document recense l’essentiel des dispositifs de soutien aux entreprises nationaux et régionaux dans le cadre de la crise Covid 19.

Il sera actualisé au fur et à mesure de l’évolution de la situation.

20 mars 2020

Message Enim : Actualités employeurs et cotisants

Face à la crise sanitaire inédite du Covid-19, l’Enim est pleinement mobilisé pour continuer à assurer ses missions et accompagner l’ensemble de ses ressortissants dans le déploiement des dispositifs d’urgence adoptés par les pouvoirs publics.

 

Vous avez été nombreux à me solliciter directement, ou par l’intermédiaire de mon Cabinet, en particulier sur les mesures adoptées pour les cotisants et employeurs. J’ai le plaisir de vous informer que les actualités du site internet de l’Enim sont désormais à jour sur ce point :

 

Actualités actifs métropolitains : http://www.enim.eu/actualites/coronavirus-versement-indemnites-journalieres

 

Actualités cotisants métropolitains :

 

Une newsletter de l’Enim est parallèlement en cours de diffusion.

 

Je tiens toutefois à vous préciser que l’ensemble des dispositifs annoncés par le Gouvernement ne relève pas tous de la compétence de l’Enim. L’Enim tente néanmoins de vous orienter le plus possible vers le meilleur interlocuteur, notamment s’agissant du dispositif de chômage partiel. S’agissant de l’instauration d’un Fonds de soutien aux entreprises et travailleurs indépendants, l’Enim n’est pas à ce jour en mesure de vous orienter. La question est actuellement en cours de discussion auprès du Parlement. Le site internet www.enim.eu sera mis à jour dès qu’une information précise sera disponible.

 

Je tiens également à vous rappeler que l’Enim dispose d’un dispositif d’aide sociale au profit de ses ressortissants marins salariés, non-salariés et pensionnés sous réserve du respect des conditions et plafond de ressources définis. Là encore, l’ensemble des informations sont disponibles sur le site internet de l’Enim (http://www.enim.eu/action-sociale). Mon Cabinet reste également à votre disposition pour répondre à toute situation particulière.

 

Enfin, je souhaite conclure ce message en vous relayant encore et toujours les consignes sanitaires et gestes essentielles d’hygiène afin d’endiguer la propagation du virus et ainsi préserver la santé du plus grand nombre, en particulier celles des personnes les plus fragiles.

 

Bien cordialement,

—————–

Malika ANGER

Directrice

18 mars 2020

L’activité de votre entreprise est impactée par le Coronavirus COVID-19:

Quelles sont les mesures de soutien et les contacts utiles pour vous accompagner ?

18 mars 2020

Demande de délai de paiement auprès des banques:

Vous trouverez ci-joint  un modèle de lettre à compléter et transmettre à votre banque pour demander des délais de paiement.

18 mars 2020

Coronavirus : information des partenaires de l’Enim

La situation sanitaire que nous rencontrons actuellement est sans précédent. Elle amène l’Enim à mettre en œuvre des mesures exceptionnelles pour appliquer les consignes des autorités sanitaires. La priorité de l’Enim est le maintien des prestations pour ses ressortissants et malgré le confinement, nous mettons tout en œuvre – y compris par du travail à distance – pour nous adapter à ce contexte d’épidémie du coronavirus. La mission de service public de l’Enim au profit des marins est maintenue, même si la qualité sera dans certains cas dégradée.

Aussi, en tant que partenaire du monde maritime, l’Enim vous informe des modalités spécifiques mises en œuvre pour ses ressortissants dans cette période de crise :

EMPLOYEURS :

  • Dans le cadre de mesures de préservation de l’économie, l’Enim met en place des facilités de paiement des cotisations et contributions sociales.
    Information sous : http://enim.eu/actualites/coronavirus-lenim-vous-accompagne
  • Les employeurs doivent déclarer leurs salariés contraints de garder leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans à domicile sur le site de l’Assurance maladie declare.ameli.fr.

Information sous : http://enim.eu/actualites/coronavirus-service-en-ligne-pour-declarer-vos-salaries-contraints-de-garder-leur-enfant

  • NB : pour le paiement de leurs cotisations, les employeurs doivent privilégier les virements, ou le télépaiement via l’Espace personnel pour l’outre-mer, plutôt que les chèques, pour faciliter la gestion par l’Enim.

ASSURES SOCIAUX :

  • Les indemnités journalières des parents devant garder leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans, dont l’établissement scolaire est fermé, seront versées par l’Enim sans application de délai de carence, pendant toute la période de fermeture de l’établissement scolaire.

Information sous : http://enim.eu/actualites/coronavirus-versement-indemnites-journalieres

TOUT PUBLIC :

  • Les accueils physiques de l’Enim (Lorient, Paimpol et Saint-Malo) sont fermés depuis le lundi 16 mars 2020 et jusqu’à nouvel ordre. Pour autant, l’Enim reste pleinement mobilisé et maintient ses services aux marins. Le mode de contact à privilégier reste l’envoi d’un message électronique sur les boîtes dédiées ou via l’Espace personnel.

Information sous : http://www.enim.eu/actualites/coronavirus-lenim-est-pleinement-mobilise-et-maintient-ses-services-aux-marins

Modes de contact : http://enim.eu/lenim/a-votre-ecoute

Enfin, il est important que vous rassuriez les assurés sociaux et pensionnés de l’Enim en leur rappelant qu’une continuité de paiement de leurs revenus de remplacement sera prioritairement assurée (indemnités journalières santé et pensions de retraite).

18 mars 2020

Notice concernant l’activité partielle:

Veuillez trouver ci-joint une notice de la DIRECCTE concernant l’activité partielle.

17 mars 2020

Mesures gouvernementales en faveur des entreprises:

Nous vous adressons deux nouveaux sites gouvernementaux à l’attention des entreprises

– Mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises en cliquant sur BPIFrance :
Mesures exceptionnelles pour payer vos impôts : en cliquant ici

17 mars 2020

Coronavirus : L’Enim vous accompagne:

À la suite de l’épidémie de coronavirus et de son impact sur l’activité maritime, l’Enim est mobilisé pour venir en soutien des armateurs qui rencontrent des difficultés dans le paiement de leurs cotisations et contributions sociales.
Cet accompagnement peut se traduire notamment par un échelonnement de vos paiements ou une remise des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées.

Cliquer ici pour les démarches à réaliser

17 mars 2020

Difficultés liées au Coronavirus – Covid 19:

Demande de délai de paiement et/ou de remise d’impôt(formulaire à adresser au service des impôts des entreprises dont vous relevez)

16 mars 2020

Info – Activité partielle:

Veuillez trouver ci-joint des informations sur les mesures d’application de l’activité partielle dans le cadre de la crise liée au Coronavirus : FAQ du Ministère du Travail et la liste des contacts des entreprises. Vous trouverez également ci-joint une note réalisée par la DIRECCTE des Pays de la Loire. Ces documents nous été transmis par la Direction des affaires maritimes.

Comme pour les autres secteurs économiques, il revient aux entreprises/armements qui ne peuvent pas travailler, de déposer une demande en utilisant la téléprocédure « activité partielle » du ministère du travail à cette adresse : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/.

16 mars 2020

Activité partielle:

Concernant l’activité partielle, un courrier vous a été adressé en date du 10 mars dernier (voir pj). Ce courrier s’applique aussi bien pour le motif « intempéries » que pour les évènements liés au CORONAVIRUS.

La durée d’indemnisation pour le motif « Intempéries » est d’un mois.

Par contre, la durée pour les évènements liés au CORONAVIRUS n’est pas encore connue à aujourd’hui mais la procédure de demande reste la même.

12 mars 2020

Soutien aux entreprises dans le contexte du Coronavirus:

Suite aux réunions tenues ce jour au MTES concernant l’impact économique lié à la crise Coronavirus, je vous prie de trouver le lien vers les mesures d’accompagnement économique pour le coronavirus.

Point d’informations

29 avril 2020

Bilan au 22 avril 2020 des aides en faveur des acteurs économiques concernés par la crise sanitaire
dans le Pas-de-Calais

29 avril 2020

Discours du Premier ministre sur les mesures de déconfinement progressif

16 avril 2020

Communiqué de presse: COVID 19 – Muriel PENICAUD, ministre du Travail, et Didier GUILLAUME, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, annoncent des mesures spécifiques concernant la protection et l’indemnisation de l’activité partielle des marins pécheurs.

16 avril 2020

Communiqué de presse – La pêche française dans la tourmente mais prête à relever les défis

Voilà depuis plus d’un mois que l’économie française est dans la tourmente. La pêche aussi…

Hier, le Ministre de l’Agriculture a réuni les professionnels et placé ce temps d’échange sous le signe de la responsabilité de tous.

L’Etat a alors confirmé son engagement fort en faveur des entreprises de pêche en décidant de la mise en œuvre, d’une part, d’arrêts temporaires (AT) pour les navires restés à quai (à hauteur de 30% du CA) et d’autre part, du chômage partiel bonifié en faveur des équipages, ainsi que la réactivation des aides au stockage afin d’éviter les engorgements du marché.

 

Ces mesures (communautaires pour les AT), même si elles sont accompagnées de fortes contraintes d’éligibilité, que d’autres secteurs économiques n’ont pas la chance d’avoir, se justifient aussi dans la perspective du Brexit qui impactera fortement la pêche française.

 

Gérard Romiti, Président du Comité national des pêches estime que « désormais, des garanties étant obtenues, Nous, pêcheurs, devons rester solidaires et continuer notre activité pour nourrir les français, leur apporter du poisson frais et de qualité. Une solidarité de crise doit s’inscrire au sein de la filière dans le long terme car le déconfinement n’est pas pour tout de suite et pour tout le monde ».

 

Le CNPMEM a fait valoir intérêts de la pêche française – du pêcheur à pied jusqu’aux thoniers senneurs tropicaux –  tant au niveau européen afin de faire évoluer les propositions de la Commission européenne, qu’au niveau français pour aboutir à ces résultats. Ainsi, outre la cellule de crise mise en place et maintenue jusqu’au retour à la normale, une newsletter va être émise avant la fin de la semaine pour permettre à chacun d’être informé.

 

Le CNPMEM reste dans l’attente des mesures en faveur des pêcheurs des DOM qui sont confrontés déjà à d’autres problèmes tels que la Chlordécone, le retour des sargasses, les pêches et les importations illégales de pays tiers.

Les pêcheurs français ont décidé de relever le défi en constituant une réponse de filière avec les directeurs de criées, les mareyeurs, les poissonniers et la GMS, en cette période de crise pour répondre aux attentes des français et d’être à la hauteur de enjeux.

Paris, le 16 avril 2020

08 avril 2020

Réponse Commissaire Courrier CNPMEM

Veuillez trouver ci-joint le courrier de réponse du Commissaire relatif au courrier envoyé par le CNPMEM.

02 avril 2020

Communiqué de presse du CNPMEM – Enfin une réponse…

Les professionnels de la pêche ont découvert les mesures que l’Union Européenne vient enfin de dévoiler.

Ils expriment à la fois la satisfaction d’avoir enfin des mesures pour répondre aux conséquences du COVID-19 et leur regret de ne pas avoir un instrument financier déconnecté du Fonds européens pour les Affaires Maritimes et la Pêche (FEAMP)  pour soutenir une filière malmenée depuis trois semaines, en plus des outils que l’Etat français met à disposition.

Les professionnels de la pêche prennent acte du choix de la Commission d’autoriser l’utilisation du FEAMP pour permettre des arrêts temporaires d’activité, en revoyant à la hausse la part prise en charge par l’Union européenne (passage de 50 à 75%) et rendant le mécanisme rétroactif au 1er février tout en le prolongeant au-delà des 6 mois habituellement de mise (les arrêts seraient couverts jusqu’au 31 décembre en cas de besoin). Ils relèvent la flexibilité pour utiliser les crédits de mesures sous consommées tout en assouplissant les conditions de modification de la maquette financière du fonds.     

 

La réintroduction d’utiliser des crédits publics pour soutenir le mécanisme de l’aide au stockage permettra aussi de réguler le marché en stockant provisoirement des produits pêchés en fonction de l’offre et de la demande .

 

Toutefois, le CNPMEM demande à l’Etat de vérifier que ces propositions ne laissent aucun professionnel de côté.

« Il n’y a plus une seule minute à perdre désormais, confie Gérard Romiti. J’en appelle au Ministre, à ses services et à toutes les composantes de la filière pour que les discussions techniques de mise en œuvre de ces dispositifs aboutissent avant le début de la semaine prochaine de manière à permettre l’organisation et la pérennité de tous les acteurs un redémarrage de la filière en adaptant la production à la demande afin d’apporter un poisson de qualité aux consommateurs français », conclut Gérard Romiti.

Paris, le 2 avril 2020

02 avril 2020

Communication Crédit Maritime- Banque Populaire du Nord.

28 mars 2020

Communiqué de presse de la FEDOPA, de la CM et du CNPMEM – La pêche française dans le brouillard

28 mars 2020

COVID-19 : HAUTS-DE-FRANCE : L’ÉTAT, LA RÉGION, LES CHAMBRES CONSULAIRES ET LES ORGANISATIONS PATRONALES SE MOBILISENT POUR ASSURER LA CONTINUITÉ ÉCONOMIQUE DU TERRITOIRE ET SOUTENIR LES ENTREPRISES

28 mars 2020

Communiqué de presse rédigé par plusieurs acteurs de la filière de Boulogne

27 mars 2020

COMMUNIQUÉ DE PRESSE : Les ministres espagnol et français se concertent sur les conséquences de l’épidémie de COVID-19 : « A situation exceptionnelle, réponse exceptionnelle »

Nous vous prions de trouver ci-joint le communiqué de presse des ministres espagnol et français sur les conséquences de l’épidémie de COVID-19 : « A situation exceptionnelle, réponse exceptionnelle »

En appelant votre attention sur ce passage :
«…Enfin, les deux ministres partagent la nécessité d’adapter le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche afin de le rendre plus agile, de simplifier son fonctionnement et de lui donner la souplesse nécessaire pour prendre les mesures les plus urgentes, telles que l’arrêt temporaire ou le stockage. Ils ont également convenu que les possibilités de pêche qui ne pourront pas être utilisées par les Etats membres cette année en raison de la crise, puissent être transférées à 2021… »

26 mars 2020

Communiqué de presse du Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Monsieur Didier Guillaume, à la suite du Conseil Européen de l’agriculture et de la pêche face à la crise du Covid 19 qui s’est tenu hier.

23 mars 2020

COMMUNICATION DE LA COMMISSION Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19

23 mars 2020

Lettre ouverte de l’ANOP et de l’UAPF: Les entreprises des pêches maritimes attendent des orientations claires

23 mars 2020

COVID-19 : HAUTS-DE-FRANCE :
L’ÉTAT, LA RÉGION, LES CHAMBRES CONSULAIRES ET LES ORGANISATIONS PATRONALES SE MOBILISENT POUR ASSURER LA CONTINUITÉ ÉCONOMIQUE DU TERRITOIRE ET SOUTENIR LES ENTREPRISES

20 mars 2020

Aménagement temporaire des diverses aides d’Etat dans le cadre de l’accompagnement COVID-19

La Commission Européenne vient d’adopter un train de mesures visant à aménager, temporairement, les aides d’Etat en vigueur afin de soutenir l’économie et les entreprises fac à la crise du coronavirus. Le paquet inclut notamment le relèvement du plafond des « de minimis » de 30 à 120K€.

20 mars 2020

Communiqué aux armements de pêche bretons

Veuillez trouver ci-joint le communiqué des différentes structures professionnelles bretonnes relatif à la crise sanitaire actuelle.

19 mars 2020

Point de situation du CNPMEM:

Plusieurs réunions en call conférence se sont tenues depuis mardi matin

– Une première organisée par FranceAgriMer avec tous les représentants de la filière mardi matin

– Une seconde organisée par la DPMA avec les comités des pêches et les OP, l’après-midi mardi

– Deux réunions au sein de FFP mardi et mercredi

 

Constat d’une situation très dégradées mais variable d’un port à l’autre

Les fermetures successives des restaurations collectives puis des restaurants, la fermeture des frontières et des marchés italien et espagnol ont « planté » le marché français

Alors que les navires étaient tous partis en mer après être restés au port en raison des intempéries, leurs pêches ont été invendues ou mal vendues

Le marché est très déprimé avec de nombreux invendus dès la fin de la semaine dernière et effondrement des prix confirmé depuis le début de la semaine

Les OP ont été confrontées à invendus massifs et leurs trésoreries ont été très engagées si bien que la plupart ont annoncé ne plus être en capacité de soutenir les prix

Les mareyeurs sont à 50 %  de leurs activité avec une visibilité difficile sur commandes dans les jours à venir

Les criées pour la plupart restent ouvertes mais certaines commencent à fermer en raison de la gestion de leur personnel au regard du droit de retrait

La fermeture des marchés handicape toutefois la poissonnerie traditionnelle

Face à la chute de la rentabilité des navires, les décisions des armateurs et chefs d’entreprises sont compliquées (arrêt/poursuite ?) d’autant que la relève des équipages dont certains étrangers (franco espagnol ou pêcherie thonière océan indien et ouest Afrique) va se compliquer

L’aquaculture avec la fermeture des frontières rencontre de très grandes difficultés car c’est la période de l’exportation des alevins vers les ferme aquacoles étrangères

La pêche en eaux douces avec la fermeture des restaurants et des marchés est en arrêt total

 

Reste que tout le monde a convenu de la nécessité de maintenir la filière pour apporter du poisson frais aux consommateurs français

La  GMS et la poissonnerie traditionnelle se sont engagées au maintien de leurs rayons dans la mesure de leur approvisionnements

Pour le GMS, même si une volonté d’accroitre le « Libre-service » a été exprimée, la consigne nationale est au maintien des rayons traditionnels pour commercialiser au mieux le poisson des producteurs

Certaines enseignes de la GMS se sont engagées à acheter pour semaine prochaine avec des prix de référence de la même période que l’année dernière

Les transporteurs « marée » ont assuré qu’ils maintenaient la logistique même si les petits colis ne seraient pas ramassés sur certaines tournées de collectes

Le déplacement des populations notamment de la région ile de France vers le littoral est aussi à prendre en compte notamment pour l’organisation de circuit plus courts – navires – poissonneries de détail

Le secteur du mareyage est très fortement impacté avec le maintien de ses équipes malgré des tonnages en diminution et pour certains dans certaines régions de s’adapter à la préférence « barquette » mais des solutions sont en cours

Sur cette organisation nouvelle de crise, des solutions doivent être impérativement envisagées pour organiser la rotation de navires – l’ouverture des criées – le travail des mareyeurs et la distribution par routage vers poissonneries trad et GMS

 

Elles ne seront toutefois confortées que sous réserve d’un certain nombre de réponses rapides et appropriées de l’Etat et de l’Union Européenne

La DPMA a déjà apporté des réponses :

– Report de charge

– Crédit bancaire

– Aide à trésorerie

– Aide aux stockage

– Chômage partiel

– Fonds de solidarité

 

Mais elles ne sont pas toutes satisfaisantes vu l’ampleur de la crise et sa durée probable (période de confinement pourrait être de 45 Jours)

Si la Commission européenne dès vendredi a pris des mesures, elles ne sont pas adaptées en l’état au secteur de la pêche. La mise en place de fonds de mutualisation via le FEAMP n’est pas opérationnel d’autant que la France (mais aussi d’autres pays) n’ont pas ouvert cette mesure

Voilà pourquoi le CNPMEM et les autres structures professionnelles ont sollicité la Commission européenne (avec copie au MAA) dans une lettre conjointe envoyée vendredi dernier :

« Ainsi, en priorité, nous demandons que le mécanisme des arrêts temporaires prévus à l’article 33 du règlement « FEAMP » (UE) n°508/2014 puissent être étendu au cas des crises sanitaires majeures, et ce pour tous les navires européens. Le FEAMP devrait aussi être amendé de manière à réintégrer les dispositifs d’aides au stockage (article 67 du FEAMP accompagné par l’ex article 31 du règlement OCM n°1379/2013), en adaptant les mécanismes à la situation particulière des marchés.  

Par ailleurs, afin de pouvoir envisager des aides aux entreprises adaptées, les aides dites « de minimis » devraient être temporairement déplafonnées. A cette fin nous suggérons que le règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission soit modifié en ce sens. »

La DPMA a aussi demandé à la Commission européenne la possibilité d’utiliser la mesure dite « Arrêts Temporaires » du FEAMP dans le cadre de la crise sanitaire. Les gouvernements espagnols et irlandais ont relayé cette demande.

La réponse de la Commission européenne est attendue dans les prochains jours mais selon de premières infos, de bonnes nouvelles vont être annoncées

 

En conclusion de toutes ces réunions, il est urgent ensemble de trouver rapidement une organisation qui permette le maintien d’un niveau des débarquements de navire afin d’approvisionner le marché régulièrement.,

 

 Nous vous tiendrons au courant de la situation au jour le jour et dès qu’il y aura des nouvelles importantes

 

Dès à présent une page dédiée « crise Corona » a été mise en place sur le site du CNPMEM

Elle sera mise à jour en temps réel :

https://www.comite-peches.fr/crise-liee-au-coronavirus-mesures-daide/

18 mars 2020

COM nouvelles mesures économiques Coronavirus:

Vendredi dernier, la Commission a adopté dans le cadre de son ensemble de mesures économiques pour atténuer l’impact du COVID19, une modification des Fonds SIE (structurels et d’investissement européens) qui permettrait l’utilisation d’engagements non utilisés pour atténuer les effets du coronavirus.

En pratique, afin de diriger rapidement 37 milliards d’euros d’investissements publics européens pour faire face aux impacts de la crise des coronavirus, la Commission propose de ne pas demander aux États membres de rembourser le préfinancement non dépensé des Fonds structurels et d’investissement européens pour 2019. États membres aurait normalement dû rembourser d’ici fin juin 2020 un total d’environ 8 milliards d’euros du préfinancement inutilisé qu’ils ont reçu pour 2019. Ils seront désormais autorisés à conserver cet argent, ce qui leur fournira un tampon de liquidité d’environ 8 milliards d’euros leur permettant d’accélérer les investissements liés à l’épidémie de COVID-19.

Cela a également inclus une proposition de modification des règlements du FEAMP, afin de prévoir l’éligibilité de ce soutien. Plus précisément, la proposition permettrait une compensation financière aux pêcheurs et aux aquaculteurs en cas de pertes économiques liées à une crise de santé publique, sous la forme d’une contribution du FEAMP aux régimes d’assurance. Pour le FEAMP, cela impliquerait une modification des articles sur les fonds communs de placement (pour la pêche, article 35 du FEAMP) et l’assurance des stocks aquacoles (pour les producteurs aquacoles, article 57 du FEAMP).

Vous pouvez voir le texte du communiqué de presse et la proposition ici:

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_20_459

https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/regulation-coronavirus-response-investment-initiative-march-2020_en.pdf

https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/communication-coordinated-economic-response-covid19-march-2020_en.pdf

Bien sûr, la proposition doit être adoptée par les colégislateurs (PE et Conseil), mais nous sommes convaincus qu’ils y répondront de toute urgence.

En outre, l’utilisation des aides d’État dans les conditions actuelles reste bien entendu une option.

18 mars 2020

COMMUNIQUE DE PRESSE : Didier Guillaume, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, remercie l’engagement des forces vives de la chaine agricole et agroalimentaire et encourage la responsabilité de chacun dans l’acte d’achat

Veuillez trouver ci-joint le communiqué de presse du Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation relatif à l’engagement de la chaîne agricole et agroalimentaire.

18 mars 2020

Message de la Coopération maritime

Une réunion de crise a été organisée mardi 17 mars 2020 avec afin de faire le point sur les propositions de l’Etat face à la situation de la filière pêche.

Il a été rappelé :

– que le maintien de l’approvisionnement alimentaire était une priorité et que la pêche en faisait partie ;

– qu’il fallait au mieux maintenir l’activité de la flottille ;

– qu’un dispositif de report de charge, de garantie de crédit bancaire et d’aide à la trésorerie est mis en place pour les entreprises.

Concernant les mesures spécifiques à la filière :

– La demande de réactiver l’aide au stockage FEAMP pour les OP été portée en urgence à la Commission (Bruxelles) ;

– L’arrêt temporaire des navires nécessite également une adaptation réglementaire au niveau communautaire pour laquelle une procédure accélérée est lancée ;

– Les salariés des filières alimentaires sont considérées comme prioritaires et donc dérogent au confinement.

18 mars 2020

Continuité de service Service Social Maritime

A la suite des mesures annoncées par le Président de la République pour endiguer l’épidémie de coronavirus, la Direction du SSM a décidé de mettre en place le télétravail pour l’ensemble des travailleurs sociaux de métropole et des DOM. Les bureaux sont donc fermés jusqu’au 30 mars 2020. Cette mesure pourra être renouvelée le cas échéant.

Toutefois, le SSM de Boulogne est à votre écoute et à votre disposition pour toutes questions complémentaires.

 

Madame DUMINY est en télétravail et reste joignable sur son téléphone portable au 06 46 19 66 37 ou par mail : e.duminy@ssm-mer.fr

18 mars 2020

CNPMEM- Crise liée au Coronavirus : mesures d’aide

Le CNPMEM a mis en ligne une page dédiée à la crise liée au coronavirus. Sont présentées les différentes mesures visant à permettre la poursuite d’activité et d’aide au soutien des entreprises. Cette page sera régulièrement mise à jour en fonction des nouvelles informations qui nous parviendront. 

17 mars 2020

Communiqué du Ministère du travail:

Face à l’afflux exceptionnel rendant inaccessible le site, le Ministère du travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande d’activité partielle avec effet rétroactif. 

Par ailleurs un décret sera pris dans les tout prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés dans la limité de 4,5 SMIC .

17 mars 2020

Informations COVID-19

Lien vers la plateforme gouvernementale relative à toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur le Coronavirus COVID-19 : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

17 mars 2020

Discours du Président de la République prononcé le 16 mars 2020.

17 mars 2020

Arrêté, décrets et documents Coronavirus:

– L’arrêté du 16 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

– Le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19

– Le décret n°2020-261 du 16 mars 2020 relatif à l’entrée en vigueur immédiate d’un arrêté

– La FAQ  concernant les restrictions

–  Une attestation de déplacement dérogatoire

13 mars 2020

Discours du Président de la République:

Je vous prie de trouver le discours du Président de la République prononcé le 12 mars 2020.

12 mars 2020

Crise du Coronavirus:

Veuillez trouver ci-joint le courrier adressé au Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation relatif à la crise du Coronavirus.

12 mars 2020

COMMUNIQUE DE PRESSE de Didier GUILLAUME et Agnès PANNIER-RUNACHER – Coronavirus:

Pour votre information, je vous prie de trouver ci-joint un communiqué de presse de Didier GUILLAUME et d’Agnès PANNIER-RUNACHER après qu’ils aient réuni les acteurs de l’industrie agroalimentaire et de la distribution pour faire un point de situation sur la production de produits alimentaires et l’approvisionnement des magasin.

Le CNPMEM, le CNC ,le CIPA et l’UAPF vont adresser une lettre conjointe pour appeler l’attention du Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation  sur le conséquences de la crise du Coronavirus sur les filières pêche, conchyliculture et aquaculture ainsi que sur le mareyage.

Le gouvernement a activé, le 1er février, une page dédiée afin de délivrer des informations officielles sur la situation et les consignes sanitaires à respecter. Ce site unique de référence https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus est mis à jour quotidiennement.

12 rue Solférino
62200 Boulogne-sur-Mer
Tél. : 03 21 10 90 50
Contact e-mail