Pour information, vous trouverez ici le tableau récapitulatif indicatif du barème d’attribution des points. Attention: en cas de cumul d’infractions, les points sont cumulables.
Les textes officiels et opposables sur le sujet sont :
– le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée;
– règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, dit « règlement de contrôle »;
– règlement d’exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement de contrôle, dit « règlement d’application » (en particulier l’annexe XXX).
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