SECURITE – Appareils de contrôle d’alcoolémie à bord

Pour information, la publication de l’arrêté du 22 juillet 2019 publié le 6 août dernier vise à imposer aux navires de pêche d’au moins deux marins, de s’équiper d’appareil de contrôle d’alcoolémie (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038880718&dateTexte=&categorieLien=id), nous vous informons des précisions suivantes :

 

  • Cette disposition n’est pas nouvelle car elle relève d’une obligation de transposition à la charge de la France depuis 2016 sur la prévention des risques professionnels maritimes. L’annonce datait de plus de 3 ans et aucun texte n’avait encore été pris. Suite à des audits de la Cour des comptes et des recommandations sécurité, l’Etat a dû publier cet arrêté rapidement d’où la publication estivale.

 

  • Concernant le type d’appareil à avoir à bord, nous vous informons qu’une étude est en cours d’expérimentation dans le but de définir un référentiel technique. En attendant les résultats de celle-ci, il convient d’avoir à bord un éthylotest conforme aux normes « terrestres » et en cours de validité (éthylotest chimique : norme NF X 20-702 (attention à la date de péremption, sa durée de vie est d’environ deux ans) ou éthylotest électronique : norme NF X 20-704 (validité du dispositif : vérification annuelle obligatoire auprès du fabricant). Seuls les éthylotests certifiés portant le logo vous apportent toute garantie de qualité et de fiabilité.

Des appareils mieux adaptés au milieu marin sont en cours de test. En attendant, en cas de contrôle, il convient d’avoir l’un des appareils susvisés.

 

  • Concernant la formation à donner quant à l’utilisation de l’éthylomètre, puisqu’aucun référentiel technique n’est paru, aucune formation n’est à prévoir. Bien sûr, l’employeur devra tout de même s’assurer que le capitaine sache l’utiliser.

Il est possible que des formations hygiène, sécurité à bord et obligations de l’employeur aient un module sur le sujet mais aucune obligation à ce jour.

 

  • Lors d’un contrôle en mer, en cas d’absence des éthylotests, seul un rappel à la Loi sera effectué. Par contre, en cas d’accident dû à l’alcoolémie, l’absence d’un appareil à bord constituera une disposition aggravante à la faute inexcusable de l’employeur.

 

Concernant les informations données aux inspecteurs de sécurité à bord par la DAM : ces derniers doivent veiller lors de leur visite à bord à ce que les éthylotests soient bien en place.

 

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