RAPPEL
L’article 60 du règlement 1224/2009 impose le principe de pesée au débarquement des produits de la pêche, hors dérogations autorisant à peser après transport ou à peser à bord. Ces autorisations dérogatoires sont délivrées par la DIRM, selon des modalités définies en droit national :
– pour les autorisations de peser à bord : arrêté ministériel du 13 novembre 2020 précisant les conditions de mise en œuvre de la pesée des produits de la pêche date limite prévue par l’arrêté 1er novembre N pour dérogation année N+1
– pour les autorisations de peser après transport : arrêté du préfet de région n°195-2013 du 27 décembre 2013? date limite prévue par l’arrêté 1er décembre N pour dérogation année N+1
Après obtention de l’accord de la DGAMPA, la DIRM MEMN a décidé de rouvrir exceptionnellement la période de dépôt et d’instruction des dossiers de demandes de dérogations à la pesée à pesée au débarquement. Les armateurs du ressort de la DML 62 sont donc autorisés, jusqu’au lundi 10 avril à déposer auprès de nos services des demandes d’autorisation de peser à bord et des demandes d’autorisation de pesée après transport, en utilisant les formulaires spécifiques que vous voudrez bien trouver en pièces jointes.
Les demandes de dérogation pour la pesée à bord seront accompagnés d’un justificatif de la présence d’une balance agréée à bord : facture d’achat ou carnet métrologique. L’armateur veillera à ce que la visite périodique du matériel soit à jour.
Les demandes sont à transmettre à Mme Dambron :
– soit par mail à l’adresse suivante virginie.dambron@pas-de-calais.gouv.fr
– soit sous enveloppe libellée à l’adresse suivante : DDTM 62 – à l’attention de Mme DAMBRON
92 quai gambetta
CS 40629
62321 BOULOGNE SUR MER
Attention jusqu’à obtention d’une décision de dérogation signée par la DIRM les armateurs qui ne disposent pas aujourd’hui de cette dérogation sont toujours obligés de peser au débarquement.
Formulaire de pesée à bord – session spéciale de dépôt 2023
Formulaire de pesée après transport – session spéciale de dépôt 2023